 |
La Cour Européenne des Droits de l’Homme
La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH, Cour de Strasbourg) a été créée en 1959 et siège à Strasbourg. Elle a été rendue permanente le 1er novembre 1998.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH, Cour de Strasbourg) a été créée en 1959 et siège à Strasbourg. Elle a été rendue permanente le 1er novembre 1998. |